Observations (5)
31/10/1997
Numéro de gestion : 1986D40084
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.10.97, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A : - ORDONNE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE POINT DU JOUR DEBITS DE BOISSONS 62980 VERMELLES, 146, RUE LAMENDIN A LA SCI RENIER 62980 VERMELLES, 138, RUE LAMENDIN AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES
29/01/1999
Numéro de gestion : 1986D40084
PAR ARRET DU 10/09/98 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 29/10/97 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT QUI AVAIT ETENDU A LA SCI RENIER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SARL LE POINT DU JOUR RUE LAMENDIN A VERMELLES ETABLISSEMENT SECONDAIRE : ARRAS 13 BOULEVARD MICHONNEAU DIT N'Y AVOIR LIEU A L'EXTENSION SOLLICITEE
17/02/2000
Numéro de gestion : 1986D40084
DISSOLUTION A COMPTER DU 13.01.2000 LIQUIDATEUR : RENIER PATRICK DEMEURANT 138 RUE LAMENDIN A VERMELLES SIEGE DE LA LIQUIDATION : 138 RUE ARTHUR LAMENDIN A VERMELLES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D40084
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986D40084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 160 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 391.84 EUR
