Observations (5)
07/12/1989
Numéro de gestion : 1986A00364
PAR JGT EN DATE DU 21.11.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 21.05.1988. JC : MR TRUBERT. JCS : MR CHARPENTIER. ADM : ME PIERRAT GUY, 12 RUE DU DR MAUNOURY. RC : ME J. PIERRAT 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY.
08/02/1990
Numéro de gestion : 1986A00364
PAR JGT DU 30.01.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR CLAUZE. JC : MR TRUBERT. ML ET RC : ME J. PIERRAT 28000 CHARTRES, 85 BIS RUE DE REVERDY.
02/04/1992
Numéro de gestion : 1986A00364
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR CHARPENTIER, A COMPTER DU 31.03.92
22/06/1995
Numéro de gestion : 1986A00364
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE CLAUZE ANDRE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 20/06/95
07/12/1995
Numéro de gestion : 1986A00364
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/12/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CLAUZE ANDRE A COMPTER DU 05/12/95
