Observations (2)
11/02/1997
Numéro de gestion : 1986B00425
EN DATE DU 07/02/97, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1986B00425
1È- JUGEMENT EN DATE DU 09/12/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. SARESANI - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 2) JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1989 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT VENTE DU FONDS A LA SARL LA NOUVELLE PIZZA AU PRIX DE 150 000 F OPPOSITIONS RECUES CHEZ ME RIPERT A AVIGNON LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
