Observations (3)
14/01/1999
Numéro de gestion : 1994A00506
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT DU 11/01/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION ET SUR RESOLUTION DE PLAN DE : MME LE VAILLANT MARIE CHRISTINE DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/01/99 JUGE COMMISSAIRE : MR ALAIN DULONG LIQUIDATEUR : ME JEAN-PIERRE ABBADIE 4, PLACE DU CHATEAU VIEUX 64100 BAYONNE Date d'effet : 11/01/1999
16/08/1999
Numéro de gestion : 1994A00506
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT DU 12/08/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A DESIGNE MR ANTOINE THIERRY JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR ALAIN DULONG Date d'effet : 12/08/1999
03/02/2010
Numéro de gestion : 1994A00506
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 01/02/2010, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : MR XAVIER LASSALLE Juge Commissaire, en remplacement de MR ANTOINE THIERRY (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 01/02/2010
