Observations (1)
16/02/2009
Numéro de gestion : 1990A00105
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Bruay sur Escaut, 36 rue Michel Brabant e t le surplus de l'habitation, formant le lot n°2 s itué à Bruay sur Escaut, 34 Rue Michel Brabant et d'un garage situé à Bruay sur Escaut, 56 rue Miche l Brabant, reçue par Me Jean-François HERVIEU, not aire à Valenciennes, 4 rue des Ursulines le 5.02.2 009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
