Observations (2)
15/09/1997
Numéro de gestion : 1986D00117
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE EN DATE DU 02/09/97 : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SCP CASENAVE LALANNE FIXE PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 29/07/97 JUGE COMMISSAIRE : MR DANIEL TROUVE LIQUIDATEUR : ME GUERIN, 2 RUE DU 49EME, 64100 BAYONNE A COMPTER DU 02/09/97
Numéro de gestion : 1986D00117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 440 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 67 077.57 EUR
