Observations (2)
22/07/1988
Numéro de gestion : 1986A00439
PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er JUIN 1987 A COMPTER DU 06/07/88
10/06/1988
Numéro de gestion : 1986A00439
PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er JUIN 1987 A COMPTER DU 08/06/88
