Observations (7)
20/02/1991
Numéro de gestion : 1986A00515
JUGT DU 13.02.91 RJ (PROCEDURE SIMPLIFIEE) DATE CESSATION PAIEMENTS 04.02.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
19/03/1991
Numéro de gestion : 1986A00515
JUGT DU 13.03.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
05/05/1992
Numéro de gestion : 1986A00515
(Procédures collectives) JUGEMENT : 29.4.92 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/02/1994
Numéro de gestion : 1986A00515
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.1.94 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 26.1.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
14/03/1994
Numéro de gestion : 1986A00515
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.3.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
05/10/1998
Numéro de gestion : 1986A00515
(Procédures collectives) EN DATE DU 30/09/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 30/09/98
13/02/1996
Numéro de gestion : 1986A00515
Radiation du RCS le 13/02/1996 avec effet au 09/03/1994 VENTE DU FONDS A MONSIEUR JEAN MARC CHISADON - EURL L'ENEIDE
