Observations (2)
22/01/2019
Numéro de gestion : 1997A00206
Radiation suite à la cessation d'activité le 31-12-2018
Numéro de gestion : 1997A00206
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR SIMON JEAN-MARIE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS 13 ALLEE DU BREUIL 45340 PATAY, RECUE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS MALON, NOTAIRE A ARTENAY, LE 21/02/2008, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR SIMON JEAN-MARIE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE DENOMME "RESIDENCE "LE SQUARE DES CARMES"" SIS 22 RUE PORTE MADELEINE ET 3 RUE DE LA GRILLE 45000 ORLEANS, RECUE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS MALON, NOTAIRE A ARTENAY, LE 22/06/2009, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE.
