Observations (1)
Numéro de gestion : 1986B00450
1È- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06/12/88 2È- JUGEMENT EN DATE DU 23/12/88 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT (20 RUE DES LICES 84000 AVIGNON) LA SOCIETE EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT 3) JUGEMENT DU 26.04.91 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
