Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00446
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
11/06/2002
Numéro de gestion : 1986D00446
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 09-11-1995 A prononcé Le redressement judiciaire - date de cessation des paiements : 26-10-1995-- représentant des créanciers : me Baujet a Bordeaux - administrateur me Audinet a Bordeaux
11/06/2002
Numéro de gestion : 1986D00446
Jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux En date du 12-01-2001 A prononcé Autorise la modification Subtantielle du plan de redressement adopté par jugement du 05-06-1997 -
23/06/2005
Numéro de gestion : 1986D00446
Jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 11/02/2005, modifié par jugment du 11/03/2005, a autorisé la modification substantielle du plan de redressement, les deux derniers pactes restant dus étant payables en quatre échéances progressives.,
10/07/2007
Numéro de gestion : 1986D00446
Jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX En date du 29-06-2007 A prononcé un jugement de modification substantielle du plan de redressement.
