Observations (4)
Numéro de gestion : 2000B03753
Cette société déjà constituée, transfére son siégé du 31 Avenue de la Gare Quartier de Saint Romain 69480 ANSE au 5 Impasse Alexandre Dumas 69330 MEYZIEU à compter du 28/07/2000
26/11/1996
Numéro de gestion : 2000B03753
DECLARATION MODIFICATIVE du 26 Novembre 1996 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 26/11/1996 DECLARATION MODIFICATIVE du 03 Décembre 1996 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 28/11/1996, fin de la période d'observation au 20/02/1997 Représentant des créanciers : Me Martine NOIRAIX 1750 Route de Riottier 69400 LIMAS Administrateur : Me Claude NANTERME 1 Place Saint Nizier 69001 LYON avec mission d'assiter le débiteur pour tous les actes concernant la gestion Juge commissaire : M CHABAUD Cessation des paiements en date du 21 Novembre 1996 DECLARATION MODIFICATIVE du 24 Février 1997 Jugement en date du 20/02/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 22/05/1997, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 26 Mai 1997 : Jugement en date du 22/05/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/07/1997, période pendant laquelle l'entreprise est autoriée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 29 Juillet 1997 : Jugement en date du 24/07/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/07/1997, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 30 Juillet 1997 : Jugement en date du 30 Juillet 19977 arrêtant le plan de redressement par continuation Commissaire à l'exécution du plan : Me Claude NANTERME
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000B03753
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
04/02/2002
Numéro de gestion : 2000B03753
Jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche/Tarare en date du 25/10/2001 prononçant la résolution du plan de redressement par continuation arrêté par jugement en date du 30/07/1997 et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Représentant des créanciers-liquidateur : Me NOIRAIX Route de Riottier 69400 LIMAS - Juge Commissaire : M. CHABAUD - Cessation des paiements : 22/10/2001
