Observations (3)
02/12/1989
Numéro de gestion : 1986B00161
PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GALAUP LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 29 JUILLET 1988 A COMPTER DU 29.11.89
03/07/1991
Numéro de gestion : 1986B00161
PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 26.06.91
Numéro de gestion : 1986B00161
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
