Observations (3)
26/09/2013
Numéro de gestion : 2011A00468
En application de l'Article R. 123-96 du Code de Commerce, l'activité de " IMPORTATION DE METAUX PRECIEUX " est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 30 mai 1984. ".
12/06/2017
Numéro de gestion : 2011A00468
Modification du domicile personnel : Ancienne adresse : Les Mattes 30120 MANDAGOUT Nouvelle adresse : 14A Voie Regordanne 30350 MARUEJOLS-LES-GARDON à compter du 31/12/2016
12/06/2017
Numéro de gestion : 2011A00468
Transfert du principal établissement du Les Mattes 30120 MANDAGOUT au 14A Voie Regordanne 30350 MARUEJOLS-LES-GARDON à compter du 31/12/2016
