17/09/1992
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1992 ,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES-SUR-RHONE, A NOMME M. MONETTO ,JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MOUSSET,DEMISSIONNAIRE.
21/09/1988
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DONT LE PROJET EST CONTENU DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR. CETTE MEME DECISION NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
23/09/1989
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRECISE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PREVOYANT QUE LES DIVIDENDES SERONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT A COMPTER DU PREMIER JUILLET 1989,TERME ECHU, LE PAIEMENT DU PREMIER DIVIDENDE SERA EXIGIBLE A L'EXPIRATION DE CE TRIMESTRE C'EST A DIRE LE PREMIER OCTOBRE 1989. CETTE MEME DECISION A DECLARE QUE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SE LIMITERA A UNE MISSION DE SURVEILLANCE ET D'INFORMATION.
21/09/1992
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRE UNE SECONDE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE LAQUELLE NE POURRA SE TERMINER QUE PAR UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU UNE CESSION. CETTE MEME DECISION NOMME MR MONETTO, JUGE COM- MISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, REPRE SENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT AU 10 SEPTEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LE REGIONAL DU 24 SEPTEMBRE 1992.
19/11/1992
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A ARRETE LE PLAN DE CESSION COMPLETE DE TOUS LES ACTIFS DE LA STE ERGIE CONSEIL A LA STE ERGIE SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST VILLAGE ENTREPRISE CMF RUE NICOLAS COPERNIC 13200 ARLES. NOMME ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION, MAINTIENT ME BRINGUIER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LE REGIONAL DU 26 NOVEMBRE 1992.
23/09/1994
Numéro de gestion : 1986B40091
VENTE DU FONDS PAR ME BRINGUIER, MANDATAIRE JUDICIAIRE, A LA SOCIETE ERGIE SA, A COMPTER DU 08/06/1994 ; LA SOCIETE EST SANS ACTIVITE COMMERCIALE.
25/04/2000
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.04.2000, LE TRIBUNAL DE CEANS A NOMME MONSIEUR YVES ALBERTI EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE.
13/05/2002
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A NOMME ME BERNARD BRUNET-BEAUMEL, DEMEURANT 6 RUE CHARLIE CHAPLIN, 13200 ARLES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, EN REMPLACEMENT DE ME JACQUES BRINGUIER.
05/11/2007
Numéro de gestion : 1986B40091
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ERGIE, CONSEIL ETUDES, REALISATIONS, GESTION, INFORMATIQUE DES ENTREPRISES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40091
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1986B40091
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
