Observations (4)
31/03/1998
Numéro de gestion : 1986D70044
: Jugement du Tribunal de Gde Instance de SAINTES du 23.01.1996 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 17.05.1995. Juge Commissaire : PEYROU Sabine Liquidateur : Me DEVOS BOT 14 rue Saint François 17100 SAINTES
04/11/1999
Numéro de gestion : 1986D70044
: Jugement du Tribunal de Grande instance de SAINTES en date du 26.10.99 de clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D70044
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D70044
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Marennes et a été rattachée au Tribunal de Commerce de Saintes par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
