Observations (5)
15/09/1987
Numéro de gestion : 1986B01756
À la date du 10/09/1987, la société la maison du pain a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*An*
17/09/1987
Numéro de gestion : 1986B01756
Jgt du 14.09.1987,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire en limitant à trois mois la période d'observation de la société la maison du pain. Juge-commissaire :monsieur Remy. Administrateur : me Jeanne,21 rue Gambetta à Pontoise.rep.creanciers : me Canet 84,rue pierre butin à Pontoise. Date de cessation des paiements : 14 septembre 1987. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et Lesdecrets du 27.12.1985,relatifs à la procédure de redressement Etde liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs Expertsje*
28/01/1988
Numéro de gestion : 1986B01756
Par jugement rendu le 8 janvier 1988, le tribunal de commerce Depontoise a renouvelé pour trois mois à compter du 14 décembre 1987 la période d'observation du redressement judiciaire de la société la maison du pain."Mp"
05/02/1988
Numéro de gestion : 1986B01756
Par jugement rendu le 05 février 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise la maison du pain, Sarl au capital de 72 000 francs, dont le siège social est à 95230 Soisy sous montmorency 2 allée Claude Monet exerçant l'activité de vente d'articles comestibles.Au profit de la Snc His jean Claude, centre commercial les Raguenets a saint Gratien, fonds de commerce, éléments corporels et incorporels de la société la maison du pain, sis à Soisy sous montmorency 1 allée Claude Monet moyennant le prix principal de 99 000 francs payable comptant.À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et à nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire à l'exécution du Plan--
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B01756
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
