19/04/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/04/1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
12/11/1986
Numéro de gestion : 1986A00376
Historique des observations depuis le 12/11/1986 : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX DE 800.000F A MR GUERIN LEON RC 62A239 RADIE LE 13.10.1986 - BODAC PREALABLE DU 04.10.1986 - PUBLICITE ACHAT: LE MONITEUR DE S.& M.- OPPOSITIONS: AU FONDS VENDU ET AU CABINET FREMONT SA CARRE-BLONDEAU-LASAYGUES 1 PLACE DES DEUX ECUS, PARIS 1ER.
20/03/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BOURY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER OCTOBRE 1993
19/04/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/04/1995 nommant Monsieur BRUDNER Juge Commissaire suppléant
09/05/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27 AVRIL 1995, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE MONSIEUR M MILLE GUY ALFRED LUCIEN A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS, CE COMPTE DEVANT FONCTIONNER SOUS LA SIGNATURE DE MONSIEUR MILLE GUY ET CE COMPTE NE DEVRA FONCTIONNER QU'EN LIGNE CREDITRICE.
20/06/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/06/1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
19/09/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 18/09/1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois.
21/11/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/11/1995 renvoyant l'examen du plan à l'audience du 18/12/1995 sur le fondement de l'article D117 du décret du 27/12/1985
18/12/1995
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 18/12/1995 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maitre COGNET FRANCOIS 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
12/01/1996
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/01/1996 nommant Monsieur AUBERT en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. BOURRY
11/06/1998
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/06/1998 nommant M VANUXEM RAYMOND en qualité de Juge Commissaire remplacant
29/11/1999
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 29/11/1999 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M VANUXEM RAYMOND Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 31/01/1999
10/01/2000
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/01/2000 nommant M COMPAGNON MICHEL en qualité de Juge Commissaire remplaçant
01/08/2001
Numéro de gestion : 1986A00376
: Par arrêt en date du 29/06/2001, la Cour d'Appel de PARIS a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/12/2000 en ce qu'il a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire et la confusion avec Monsieur MILLE Guy
07/01/2008
Numéro de gestion : 1986A00376
: Par ordonnance du 26 Novembre 2007 Maîtres JOUSSET et DARGENT ont été désignés co-administrateurs provisoires avec pour mission d'accomplir les actes nécessaires à la gestion de l'étude de Maître François COGNET à compter du 1er Décembre 2007
27/03/2008
Numéro de gestion : 1986A00376
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 27/03/2008 nommant ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 23 rue de la Poterie 77130 Montereau-Fault-Yonne en qualité de liquidateur en remplacement de Me François COGNET
