26/05/1994
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17/05/94 A COMPTER DU 17/05/94
26/05/1994
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/05/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR NICOLAS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DELESTRADE 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU CESSATION DES PAIEMENTS : 17/05/94 A COMPTER DU 24/05/94
27/06/1994
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 21.06.94 JUSQU'AU 20.09.94
26/09/1994
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/94 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 20/09/94 JUSQU'AU 22/11/94
18/11/1994
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/11/94 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 22/11/94 JUSQU'AU 24/01/95
26/01/1995
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/95 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 24/01/95 JUSQU'AU 28/03/95
30/03/1995
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/95, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A DESIGNE : Maitre Jean-Paul DELESTRADE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DUREE DU PLAN : 9 ANS A COMPTER DU 28/03/95
27/06/1997
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 24.06.97
09/07/2003
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.07.03 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET A OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MME CONIN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME DELESTRADE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU CESSATION DES PAIEMENTS : 08.07.03 - DATE D'EFFET : 08/07/2003
13/07/2006
Numéro de gestion : 1986A50311
: --- CHANGEMENT DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/07/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A DESIGNE LA SELARL ARCHIBALD REPRESENTEE PAR ME VIRGINIE LAURE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL DELESTRADE A COMPTER DU 25/07/2006 - DATE D'EFFET : 25/07/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50311
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
