Observations (4)
Numéro de gestion : 1986B00184
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/03/1988
Numéro de gestion : 1986B00184
NOMINATION DE MAITRE TREMELOT , 18, RUE RENAN A ST BRIEUC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - ORDONNANCE DE REFERE DU 24.02.88 A COMPTER DU 24/02/88
01/06/1988
Numéro de gestion : 1986B00184
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 1ER JUIN 1988 JUGE COMMISSAIRE : MR LE BOURHIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PIETO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHATAIGNERE A COMPTER DU 01/06/88
13/06/1988
Numéro de gestion : 1986B00184
LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DU 8 JUIN 1988 LIQUIDATEUR : ME CHATAIGNERE A COMPTER DU 08/06/88