Observations (4)
02/08/2018
Numéro de gestion : 1986D50067
Par jugement en date du 07.06.2018 le Tribunal de Grande Instance a prononcé la prorogation de la duree de la liquidation judiciaire pour un an.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986D50067
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/06/2013
Numéro de gestion : 1986D50067
Par Jugement en date du 24.05.2013, le Tribunal de Grande Instance d'Agen prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire Désigne Madame Nathalie BEAUCHAMPS vice présidente en qualité de juge-commissaire et Monsieur Laurent CALBO et Madame Marie-Josèphe ROBLEZ, juges, en qualité de Juges commissaires suppléants. Désigne en qualité de liquidateur la SCP Odile STUTZ dont le siège social est situé 74 rue de grelot 47304 VILLENEUVE SUR LOT ( Boite Postale 179)
Numéro de gestion : 1986D50067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
