04/07/2014
Numéro de gestion : 1992B50078
EN DATE DU 04/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HARMER & SIMMONS (FRANCE) S.A.S A NOMME : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
12/06/2018
Numéro de gestion : 1992B50078
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2018, la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me Daniel DAVID A ETE DESIGNEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Daniel DAVID
06/08/2003
Numéro de gestion : 1992B50078
A COMPTER DU 01.06.2003 : L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS 4 RUE DE BROGLIE A LANNION DEVIENT ETABLISSEMENT PRINCIPAL MODIFICATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE : ANCIENNE ACTIVITE : CONVERSION ET GESTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, FABRICATION, ACHAT, VENTE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE, MECANIQUE ET ELECTRONIQUE AINSI QUE TOUS TRAVAUX A FACON S'Y RAPPORTANT NOUVELLE ACTIVITE : ETUDE, FABRICATION, MONTAGE, COMMERCIALISATION DES CONVERTISSEURS ET ALIMENTATIONS D'ENERGIE
10/03/2005
Numéro de gestion : 1992B50078
- TRANSFERT DU SIEGE SUITE A FERMETURE DE 12 RUE DE LA BAUME 75008 A 4 RUE DE BROGLIE 22300 LANNION, CET ETABLISSEMENT DEVIENTSIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL. - NOMINATION DE MR LOUIS DOSCH EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN YVES GUEGAN, ADMINISTRATEUR PARTANT. - NOMINATION DE MR PETER BON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE MR DERRIEN YVES, PARTANT. - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL, ANCIENNE DATE : 31.12 NOUVELLE DATE : 25.01. PUBLICITE FAITE DANS LE PETIT BLEU DES COTES D'ARMOR DU 10 MARS 2005. DEPOT AU GREFFE LE 10 MARS 2005 SOUS LE N° 2005A/300. Date d'effet : 25/01/2005
24/05/2005
Numéro de gestion : 1992B50078
- TRANSFORMATION DE LA S.A EN S.A.S. - DESIGNATION DE : . MR CIVILISE YANN EN QUALITE DE PRESIDENT, ANCIEN P.C.A. ET DIRECTEUR GENERAL. . KPMG AUDIT EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE LA SCP BARBIER FRINAULT ET AUTRES, PARTANTE. . LA SCP JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU CABINET COMPTA SUD, PARTANT. - DEPART DE : . MR DOSCH LOUIS EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DELEGUE ET ADMINISTRATEUR. . MR BON PETER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL, ANCIENNE DATE : 25.01 NOUVELLE DATE : 31.12. PUBLICITE FAITE DANS LE PAYSAN BRETON DU 27.05.2005. DEPOT AU GREFFE LE 24.05.2005 N° A604/2005. Date d'effet : 13/04/2005
30/06/2005
Numéro de gestion : 1992B50078
MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE: ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : ALCATEL CONVERTERS NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE : HARMER+SIMMONS (FRANCE) S.A.S. PUBLICITE FAITE DANS L'OUEST FRANCE 22 DU 1ER JUILLET 2005 DEPOT AU GREFFE LE 30 JUIN 2005 SOUS LE N° 05A/776 Date d'effet : 27/06/2005
08/08/2008
Numéro de gestion : 1992B50078
- MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNE DENOMINATION : HARMER+SIMMONS (FRANCE) S.A.S. NOUVELLE DENOMINATION : HARMER & SIMMONS (FRANCE) S.A.S. - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL: ANCIEN CAPITAL : 6 432 000 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 10 230 665.46 EUROS - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL: ANCIEN CAPITAL : 10 230 665.46 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 3 216 000 EUROS PUBLICITE FAITE DANS LE PETIT BLEU DU 31.07.2008 DEPOT AU GREFFE LE 08.08.2008 SOUS LE N° 08A/1028 Date d'effet : 23/06/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B50078
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/06/2009
Numéro de gestion : 1992B50078
Réduction de capital à compter du 30/04/2009 Ancien : 8116000 EUR Nouveau : 2029000 EUR Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 30/04/2009 : Partant : SCP SCP JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES, Commissaire aux comptes suppléant Nouveau : SHAH Prashant, Commissaire aux comptes suppléant
01/06/2012
Numéro de gestion : 1992B50078
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 27/04/2012
17/01/2014
Numéro de gestion : 1992B50078
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE HARMER & SIMMONS (FRANCE) S.A.S, A NOMME : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 , COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET - SELARL AJIRE (Me Erwan MERLY) - 4, COURS RAPHAEL BINET - LE MAGISTER - 35065 RENNES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI REPRESENTER LA DEBITRICE. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/01/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
