Observations (3)
07/07/2000
Numéro de gestion : 1986D00084
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10.10.99, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DOUTRESSOULLE 78 RUE SAINT MARTIN A CAEN, JUGES COMMISSAIRES : MELLE MATHO (TITULAIRE), M.DEBOUET (SUPPLEANT) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN Date d'effet : 10/03/2000
07/07/2000
Numéro de gestion : 1986D00084
Liquidation judiciaire LIQUIDATEUR : ME DOUTRESSOULLE, 78 RUE SAINT MARTIN A CAEN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN Date d'effet : 27/06/2000
Numéro de gestion : 1986D00084
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
