Observations (3)
04/09/1989
Numéro de gestion : 1986B00347
PAR JUGEMENT DU 10.8.1989 LE TGI DE THONON LES BAINS FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ESTTI DONT LE SIEGE EST A COLLONGES SOUS SALEVE (74160), 108 ROUTE DE CHAMPRE, ET EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LA SARL ASSIST'ENTREPRISES. NOMINATION DE ME ROBERT MEYNET ENQUALITE D'EX- PERT EN DIAGNOSTIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET ME ROGER CARTEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 10/08/89
02/11/1989
Numéro de gestion : 1986B00347
PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ESTTI ET DE LA SARL ASSIST ENTREPRISE. NOMINATION DE MR ALAIN MAUNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DE MR ROGER CHATELLOUROZ EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 20/10/89
Numéro de gestion : 1986B00347
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
