Observations (1)
Numéro de gestion : 2011A00172
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité ambulante est exercée sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (Préfecture du Morbihan). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.
