Observations (5)
02/11/1992
Numéro de gestion : 1986A00384
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 30.10.1992, MAITRE JACQUES PIERRAT REPRESENTANT MADAME MONIQUE BERNARDI NEE NOWAK, A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.10.1992, ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
12/11/1992
Numéro de gestion : 1986A00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME MONIQUE BERNARDI NEE NOWAK, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.10.92 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 09.11.92
12/11/1992
Numéro de gestion : 1986A00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.92, LE TRIBUNAL DE COMMERE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME MONIQUE BERNARDI NEE NOWAK A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.10.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 09.11.92
05/04/1995
Numéro de gestion : 1986A00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
24/05/1995
Numéro de gestion : 1986A00384
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME MONIQUE BERNARDI NEE NOWAK A COMPTER DU 23/05/95
