Observations (3)
18/08/2003
Numéro de gestion : 2001A40161
EN DATE DU 13/06/2003 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MME Claire BERTIN OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Sophie VALAY-BRIERE LIQUIDATEUR : ME N. SOINNE, MEMBRE -ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/ 06/2003. SANS POURSUITE D'ACTIVITE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2001A40161
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2001A40161
LA MENTION RELATIVE A L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE NE SIGNIFIE PAS QUE LE REGIME LEGAL FRANCAIS EST APPLICABLE.
