Observations (1)
02/05/2008
Numéro de gestion : 1986A00714
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 13/03/2008 Adresse : 18 AV. LOUIS ADT 54114 JEANDELAINCOURT Acte de Maître Arnaud GENIN, Notaire à NOMENY 26, rue Clémenceau
