06/02/1992
Numéro de gestion : 1986B00712
Mention d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MEDITERRANEENNE DE LOCATION SARL A COMPTER DU 31 JANVIER 1992
10/02/1992
Numéro de gestion : 1986B00712
Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MEDITERRANEENNE DE LOCATION SARL A NOMME MR BERNARD BIROT COMME JUGE COMMISSAIRE ET LA SCP P.PERNAUD CH.PERNAUD PH.PERNAUD DEMEURANT A MONTPELLIER COMME REPRESENTAN DES CREANCIERS ET A FIXE AU 31 JANVIER 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS. A COMPTER DU 7 FEVRIER 1992.
12/03/1992
Numéro de gestion : 1986B00712
Prolongation de la période d'observation EN DATE DU 10 MARS 1992, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MEDITERRANEENNE DE LOCATION SARL POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, DESIGNANT MAITRE OLIVIER FABRE DOMICILIE 705, RUE DE SAINT HILAIRE A MONTPELLIER 34000 - EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 10 MARS 1992.
27/04/1992
Numéro de gestion : 1986B00712
Concours bancaire ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 3 AVRIL 1992, AUTORISANT ME OLIVIER FABRE A REQUERIR, POUR LA PERIODE D'OBSERVATION, LES CONCOURS BANCAIRES NECESSAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 200.000 FRS AUPRES DE L'ORGANISME BANCAIRE DESIGNE CI-APRES : CREDIT DU NORD. ET ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3. A COMPTER DU 03/04/92
05/08/1992
Numéro de gestion : 1986B00712
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE GENERALE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DE PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DE L'EXPIRATION. A COMPTER DU 31 JUILLET 1992.
13/07/1993
Numéro de gestion : 1986B00712
Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ORDONNE LA CESSION DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE LOCATION. -A FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS -A NOMME LA SCP CH.PERNAUD PH.PERNAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN -A MAINTENU ME OLIVIER FABRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET LA SCP PERNAUD REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 09/07/93 Date d'effet : 09/07/1993
03/09/1993
Numéro de gestion : 1986B00712
VENTE PARTIELLE DU FONDS DE COMMERCE SIS ROUTE DE LODEVE 34680 ST GEORGES D'ORQUES A LA SOCIETE SUD LOCATION VENTE. A COMPTER DU 01/08/93
15/09/1994
Numéro de gestion : 1986B00712
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE LOCATION. A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1994. Date d'effet : 09/09/1994
24/04/2012
Numéro de gestion : 1986B00712
Cessation complète d'activité - Art. R123-125 à compter du 24/04/2012
Numéro de gestion : 1986B00712
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 80 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 12 195.92 EUR
