Observations (4)
19/01/1990
Numéro de gestion : 1986B00168
PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1er JANVIER 1990 A COMPTER DU 17.01.90
16/02/1990
Numéro de gestion : 1986B00168
PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR LAGARRIGUE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 1er JANVIER 1990 A COMPTER DU 14.02.90
11/12/1990
Numéro de gestion : 1986B00168
PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 05.12.90
Numéro de gestion : 1986B00168
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
