Observations (1)
25/10/1986
Numéro de gestion : 1986A00297
Historique des observations RCS : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MONSIEUR BERNARD CHANUT,PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS LABISTOUR 43800 LAVOUTE SUR LOIRE,RECUE PAR MAITRE STEPHANE BARRE,NOTAIRE AU PUY EN VELAY (43),LE 01/09/2006, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.526-2 DU CODE DE COMMERCE.
