Observations (2)
18/03/1985
Numéro de gestion : 1985A00168
Historique des observations depuis le 18/03/1985 : ATTESTATION REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE DELIVREE LE 27.06.88 PAR LA PREFECTURE DE LA VENDEE.
09/10/2012
Numéro de gestion : 1985A00168
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 302 rue des Flots 85440 TALMONT SAINT HILAIRE, 5 rue des petites Tanneries 85440 GROSBREUIL et lieudit le Gigot 85440 TALMONT SAINT HILAIRE , reçue par Maître Yves Branger , notaire à rue de la Rosière 85440 TALMONT SAINT HILAIRE , le 13/08/2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce publié à la conservation des hypothèques des Sables d'Olonne le 31/08/2012, volume 2012 P, No 8361.
