Observations (6)
24/07/1996
Numéro de gestion : 1986A00492
Mention d'office EN DATE DU 05.07.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE MONSIEUR PITOT FREDERIC A DESIGNE LES ORGANES SUIVANTS : JUGE-COMMISSAIRE : MR PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MARCEL BENOIT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES A FIXE AU 05.07.96 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE PROVISOIRE DE 2 MOIS A COMPTER DU 05/07/96
28/05/1998
Numéro de gestion : 1986A00492
Mention d'office EN DATE DU 06.09.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 06/09/96
28/05/1998
Numéro de gestion : 1986A00492
Mention d'office EN DATE DU 15.11.96, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DETARASCON RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15/11/96
28/05/1998
Numéro de gestion : 1986A00492
Mention d'office EN DATE DU 21.03.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON PROROGEANT A TITRE EXCEPTIONNEL LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 15 JOURS A COMPTER DU 21/03/97
28/05/1998
Numéro de gestion : 1986A00492
Mention d'office EN DATE DU 04.04.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR PITOT FREDERIC ET A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, ME BRINGUIER JACQUES A COMPTER DU 04/04/97
28/05/1998
Numéro de gestion : 1986A00492
Mention d'office EN DATE DU 23.05.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON REPORTE AU 05.01.95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MR PITOT FREDERIC A COMPTER DU 23/05/97
