Observations (2)
Numéro de gestion : 1986B00326
MODIFICATIVE NÈ4335 DU 20.12.88 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 31.03.88 RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES A LA MOITIE DU CAPITAL, A COMPTER DU 30.03.89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B00326
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
