Observations (5)
05/06/2020
Numéro de gestion : 1998A00231
EN DATE DU 05/06/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE Monsieur MAROT Dominique POUR UNE DUREE DE 10 Ans, ET A DESIGNE SELARL AJIRE (Me Erwan MERLY) - 6, Cours Raphaël Binet - CS 76531 - 35065 RENNES CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
25/01/2019
Numéro de gestion : 1998A00231
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE Monsieur MAROT Dominique, A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC , COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET - SELARL AJIRE (Me Erwan MERLY) - 6, Cours Raphaël Binet - CS 76531 - 35065 RENNES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 23/07/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
05/07/2019
Numéro de gestion : 1998A00231
EN DATE DU 03/07/2019, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur MAROT Dominique POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
26/09/2012
Numéro de gestion : 1998A00231
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : La ville d'Anne 22150 Plouguenast Références cadastrales : Section YC, N° 4 et "Bois de la villee Dame" Section YC, N° 93. Acte de Maître Didier PINCEMIN, Notaire à plemet, en date du 8 septembre 2012.
20/12/2019
Numéro de gestion : 1998A00231
EN DATE DU 18/12/2019, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Monsieur MAROT Dominique POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
