Observations (2)
15/06/2011
Numéro de gestion : 2010A00305
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/05/2011 Adresse : lieu dit Longueval 47360 Madaillan Acte de Maître Jean-Jacques BOUE ,Notaire à VALENCE D'AGEN
02/11/2017
Numéro de gestion : 2010A00305
Radiation du RCS le 02/11/2017 avec effet au 30/10/2017
