Observations (7)
15/05/1995
Numéro de gestion : 1986A00213
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 23 MAI 1995 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 11 AVRIL 1995 Date d'effet : 23/05/1995
12/11/1993
Numéro de gestion : 1986A00213
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1993 LE TGI DE GUERET A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE SIMPLIFIEE - MME ECHE JUGE AU SIEGE A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME LOMBARD 5 BD VICTOR HUGO 87000 LIMOGES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 02/11/1993
21/12/1993
Numéro de gestion : 1986A00213
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1993 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1994 Date d'effet : 14/12/1993
23/02/1994
Numéro de gestion : 1986A00213
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 15.02.94 LE TGI DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 7 JUIN 1994 EN VUE DE L'ELABORA- TION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU DE CESSION Date d'effet : 15/02/1994
08/02/1995
Numéro de gestion : 1986A00213
Décision de poursuite d'activité JUGEMENT DU 10 JANVIER 1995 : A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 9 MAI 1995 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT OU DE CESSION. Date d'effet : 10/01/1995
30/05/1995
Numéro de gestion : 1986A00213
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU 23 MAI 1995 : A DEICDE LA POURSUITE D'ACTIVITE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 12 ANS A DESIGNE MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES (87) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 23/05/1995
14/11/1995
Numéro de gestion : 1986A00213
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1995 : A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE PAR LE TRIBUNAL LE 23 MAI 1995 ET A PRONONCE LA LIQUIDATION SANS PERIODE D'OBSERVATION JUGE COMMISSAIRE : MME ECHE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE ROLAND LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES (87) Date d'effet : 07/11/1995
