Observations (7)
06/05/1991
Numéro de gestion : 1986B00218
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social AU 11.03.1991
23/02/1994
Numéro de gestion : 1986B00218
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 23.02.1994, MONSIEUR DANIEL REPERANT AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL TECHNIPUB 28 DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 66 RUE FRANCOIS LEPINE 28600 LUISANT A DECLARE ES QUALITES QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 30.10.1992. IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
17/03/1994
Numéro de gestion : 1986B00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE TECHNIPUB 28 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.10.1992 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
17/03/1994
Numéro de gestion : 1986B00218
PAR JUGEMENT RENDU LE 08.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TECHNIPUB 28 A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.10.1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
25/01/1996
Numéro de gestion : 1986B00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER
16/11/1998
Numéro de gestion : 1986B00218
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TECHNIPUB 28 A COMPTER DU 10/11/98
Numéro de gestion : 1986B00218
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
