Observations (1)
20/11/1991
Numéro de gestion : 1986A00508
SUITE A DIVORCE , LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMU- NAUTE CHAIZE ANDRE-CLERC PATRICIA A ETE ATTRIBUE A MR CHAIZE ANDRE ESTIMATION DU FONDS: 450 000,00 F ACTIVITE: BOULANGERIE-PATISSERIE ADRESSE: RUE PRINCIPALE - VERREY SOUS SALMAISE 21690 LE CHATILLONNAIS ET L'AUXOIS DU 13.09.1991. OPPOSITIONS: SCP MATHIEU GIROUDEAU-QUEVAL, 21350 VITTEAUX. A COMPTER DU 30/09/89