Observations (5)
10/10/2018
Numéro de gestion : 1986D00036
Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 04/12/2017 A prononcé l'arrêt du plan de redressement, durée 12 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986D00036
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
19/05/2016
Numéro de gestion : 1986D00036
Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 07/03/2016 A prononcé le redressement judiciaire de la SCEA COMTE DE BOSREDON, fixé la date de cessation des paiements au 03/03/2016 et désigné la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS BOT 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC en qualité de Mandataire Judiciaire
06/10/2016
Numéro de gestion : 1986D00036
Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 05/09/2016 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois
28/03/2017
Numéro de gestion : 1986D00036
Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 06/03/2017 A prononcé la prorogation de la période d'observation jusqu'au 6 novembre 2017
