Observations (1)
29/01/2013
Numéro de gestion : 2000A00211
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.MAISONOBE Roland sur une partie (lot N°2) du biens sis à MURAT (CANTAL) 20 avenue des 12 et 24 Juin 1944 (résidence principale) + un quart indivis d'une cour sise à MURAT (CANTAL) rue de la Boucherie + lots de copropriété dans un immeuble sis à CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME) 69 et 71 rue de l'Oradou, a été reçu par Maître Christine BESSE-SABATIER, notaire à SAINT-FLOUR (CANTAL), le 23 janvier 2013. (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
