Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A40168
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK à COMPETENCE COMMERCIALE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE DE M. HAMELIN Bruno, VENTE NON SEDENTAIRE DE FLEURS ET PLANTES AU DETAIL ET EN GROS à ESTAIRES 25 RUE DE LA PAIX. MAITRE MIQUEL (351 Boulevard Pasteur Résidence Maupassant à DOUAI) A ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MADAME DE BOISSAC-GUIR, JUGE-COMMIS- SAIRE. LES CREANCIERS SONT INVITES à PRODUIRE LEURS CREANCES AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS à DATER DE L'INSERTION QUI PARAITRA AU BO- DACC ET CE, à PEINE DE FORCLUSION (MODIFICATION DU 20.03.1990 No 250). PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK à COMPETENCE COMMERCIALE, A MIS FIN à LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR HAMELIN BRUNO, VENTE NON SEDENTAIRE DE FLEURS ET DE PLANTES AU DETAIL ET EN GROS à ESTAIRES 25 RUE DE LZ PZIX. MAITRE MIQUEL (351 Boulevard Pasteur Résidence Maupssant à DOUAI) A ETE NOMME MANDATAIRE-LIQUIDATEUR ET MADAME DE BOISSAC-GUIR, JUGE-COMMISSAIRE, A ETE MAINTENUE DANS SES FONCTIONS (MODIFICATION DU 22.11.1990 No 873).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40168
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
