Observations (9)
31/03/1998
Numéro de gestion : 1986D00231
RETRAIT DE MME PITON NEE RAIMBAULT JOSETTE EN QUALITE DE CO ASSOCIEE GERANTE A COMPTER DU 30.12.97 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE A 950 000 F NOMINATION DE MME MARYSE BORDEREAU EPSE PITON EN QUALITE DE CO ASSOCIEE GERANTE TRANSFORMATION DU GAEC EN EARL DENOMINATION SOCIALE : EARL DE LA BEAUCONNAISERIE PROROGATION DE LA DUREE QUI EST PORTEE A 65 ANS ACTIVITES AGRICOLES A COMPTER DU 01.01.98
29/03/2003
Numéro de gestion : 1986D00231
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS LE 06.03.2003 Date d'effet : 06/03/2003
29/03/2003
Numéro de gestion : 1986D00231
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/03/2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIARE A L EGARD DE MR PITON JOEL ET L EARL DE LA BEAUCONNAISERIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AV DE GRESILLE ANGERS FIXE A QUATRE MOIS LA PERIODE D OBSERVATION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.01.2003 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME CHATOUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FAU Date d'effet : 25/03/2003
17/06/2003
Numéro de gestion : 1986D00231
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS LE 10.06.2003 PROLONGE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 25/07/2003 AUTORISE LES EPOUX PITON ET L EARL LA BEAUCONNAISERIE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE Date d'effet : 10/06/2003
29/09/2003
Numéro de gestion : 1986D00231
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.09.03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS AUTORISE LES EPOUX PITON ET L'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 2003 A COMPTER DU 23.09.03 Date d'effet : 23/09/2003
12/12/2003
Numéro de gestion : 1986D00231
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.12.2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ANGERS HOMOLOGE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF DE L EXPLOITATION AGRICOLE DE MR ET MME JOEL PITON ET DE L'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE. DESIGNE MAITRE ODILE MARTIN TOUCHAIS SIS 41 AV DE GRESILLE 49000 ANGERS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - DESIGNE MADAME CHATOUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - DESIGNE MADAME JOUVENET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MET FIN A LA PERIODE D OBSERVATION A COMPTER DU 09.12.2003 Date d'effet : 09/12/2003
07/08/2015
Numéro de gestion : 1986D00231
par jugement du 31/07/2015 le Tribunal de Grande Instance d'Angers prononce la résolution du plan ; ouvre un procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE et de M Joël PITON et Mme Maryse BORDEAU épouse PITON Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mars 2014 ; Autorise la poursuite de l'activité pendant deux mois ; Désigne comme liquidateur : Maître Eric MARGOTTIN 11 rue Jean Bodin 49000 Angers Désigne Madame GALLOU, vice-présidente, comme juge commissaire à compter du 31/07/2015
21/10/2015
Numéro de gestion : 1986D00231
Par jugement en date du 13/10/2015 le Tribunal de Grande Instance d'Angers autorise la poursuite de l'activité de EARL DE LA BEAUCONNAISERIE , de Mme Maryse BORDEREAU épouse PITON et de M Joel PITON jusqu'au 31 octobre 2015
Numéro de gestion : 1986D00231
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 950 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 144 826.57 EUR
