Observations (3)
09/09/1997
Numéro de gestion : 1986A50350
FONDS ACQUIS PAR ACHAT PAR SUITE DE FIN DE LOCATION GERANCE ET CE A COMPTER DU 11 JUILLET 1997 FONDS ACQUIS AU PRIX DE 250 000 FRANCS ELECTION DOMICILE POUR LES OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE TREMINTIN NOTAIRE A BEGARD PUBLICITE FAITE DANS L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 24 JUILLET 1997 PRECEDENT PROPRIETAIRE ; LE BAIL YOLANDE RCS GUINGAMP A 67A202 RADIE LE 2 SETPEMBRE 1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A50350
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/02/2020
Numéro de gestion : 1986A50350
Radiation - Vente du fonds avec effet au 31/12/2019
