Observations (6)
18/07/2005
Numéro de gestion : 1995A50041
Déclaration de cessation des paiements Faite au T.G.I. 47200 Marmande Date d'effet : 03/03/2005
18/07/2005
Numéro de gestion : 1995A50041
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Suivant jugement en date du 08/04/2005 prononcé par le T.G.I. de 47200 Marmande Jugé commissaire : Catherine Kamianecki - représentant des créanciers : Scp Guguen Stutz - 22 bd st-Cyr - 47300 Villeneuve-sur-Lot Date d'effet : 08/04/2005
18/07/2005
Numéro de gestion : 1995A50041
Autorisation de poursuite d'activité Jugement en date du 28/06/2005 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 13/12/2005 prononcé par le T.G.I. 47200 Marmande. Date d'effet : 28/06/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50041
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995A50041
SIRET : 339 211 260 00015 CODE NAF 014A Services aux cultures productives
08/01/2018
Numéro de gestion : 1995A50041
Radiation du RCS le 08/01/2018 avec effet au 31/12/2017 Cessation d'activité suppression du fonds de commerce
