Observations (2)
25/10/1993
Numéro de gestion : 2000D00117
TRANSFORMATION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN EN EXPLOITA- TION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE LA VUE DU COQUET - GAEC DE LA VUE DU COQUET NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE : E.A.R.L. DE LA VUE DU COQUET ANCIENNE GERANTE : DEBRIS NEE DELAMARE JEANNINE ANCIEN OBJET SOCIAL : EXPLOITATION DES BIENS AGRICOLES APPORTES PAR LES ASSOCIES AU GROUPEMENT ACHETES OU PRIS A BAIL PAR LUI OU MIS A SA DISPOSITION PAR SES MEMBRES ET GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES SE RATTACHANT A CET OBJET POURVU QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DU GROUPE- MENT ET SOIENT CONFORMES AUX TEXTES REGISSANT LES GAEC - LA REALISATION DE CET OBJET NE PEUT AVOIR LIEU QUE PAR UN TRAVAIL FAIT EN COMMUN PAR LES ASSOCIES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS UNE EXPLOITATION DE CARACTERE FAMILIAL NOUVEL OBJET SOCIAL : L'EXERCICE D'ACTIVITES REPUTEES AGRICOLES - POUR LA REALISATION ET DANS LA LIMITE DE L'OBJET CI-DESSUS DEFINI LA SOCIETE PEUT EFFECTUER TOUTES OPERATIONS PROPRES A EN FAVORISER L'ACCOMPLISSEMENT OU LE DEVELOPPEMENT DES LORS QU'ELLES S'Y RATTACHENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE... LE CAPITAL DE 569.600 FRS DEVIENT FIXE A COMPTER DU 01/10/93 - L'UNION AGRICOLE DU 21/10/93
Numéro de gestion : 2000D00117
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 569 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 86 834.96 EUR
