Observations (7)
Numéro de gestion : 1986B40249
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/06/1996
Numéro de gestion : 1986B40249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.04.96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.09.95. ME GLADEL ADMINISTRATEUR SEMAINE PROVENCE DU 24.05.96.
14/11/1996
Numéro de gestion : 1986B40249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/10/1996, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
01/08/1997
Numéro de gestion : 1986B40249
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/05/1997, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL COSA AUX CONDITIONS DE L'OFFRE AU PROFIT DE LA SARL COSA SN - A DESIGNE MAITRE GLADEL, 5 AVENUE DE PROVENCE 84420 PIOLENC, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JOURNAL : LA SEMAINE PROVENCE DU 18/07/1997
25/02/1998
Numéro de gestion : 1986B40249
VENTE DU FONDS SIS A 84100 UCHAUX LES MAJURANNES A LA SARL PROCOSUD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AIGUEZE 30 LE VILLAGE A COMPTER DU 03.02.1998 AU PRIX DE 132.412 FRS EN PRESENCE DE ME GLADEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OPPOSITIONS ETUDE ME PANAYE NOTAIRE A 84 PIOLENC SEMAINE PROVENC DU 13.02.1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40249
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40249
par jugement en date du 07.11.08 le TGI DE CARPENTRAS statuant en matière commerciale a prononcé la cloture du plan de cession de la liquidation judiciaire
