Observations (6)
18/09/1987
Numéro de gestion : 1986B00828
Mention d'office LA DITE SOCIETE A DEPOSE LE 18 SEPTEMBRE 1987 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.
29/09/1987
Numéro de gestion : 1986B00828
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25.01.86) DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 18 SEPTEMBRE 1987. LE TRIBUNAL A DESIGNE MR FROMONT L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE, MAITRE OLIVIER FABRE ADMINISTRATEUR DEMEURANT A MONTPELLIER 705 RUE ST HILAIRE ET MAITRE LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A MONTPELIER 7 RUE A.MICHEL.
08/01/1988
Numéro de gestion : 1986B00828
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JANVIER 1988 LE TRIBUNAL A ADOPTE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LADITE SOCIETE. LE TRIBUNAL A DESIGNE MAITRE OLIVIER FABRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DEMEURANT A MONTPELL- IER 705 RUE ST HILAIRE, A MAINTENU MATRE OLIVIER FABRE ADMINISTRATEUR ET MAITRE LUC MARION REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT A MONTPELLIER 7 RUE A.MICHEL.
23/02/1988
Numéro de gestion : 1986B00828
VENTE DU FONDS A LA SA NOUVELLE DATA SUD SYSTEMES A COMPTER DU 26.01.88
30/05/1988
Numéro de gestion : 1986B00828
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A MODIFIE LE PLAN DE CESSION OBTENU LE 06.01.88 PAR LADITE SOCIETE.
Numéro de gestion : 1986B00828
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
