Observations (9)
31/01/1989
Numéro de gestion : 1986B80130
MENTION D'OFFICE ; DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17.1.1989 A COMPTER DU 17/01/89
16/04/1987
Numéro de gestion : 1986B80130
CREATION D'UN ET. SECONDAIRE A BEZOERS - C.C GEANT CASINO - ZAC DE MONTIMARAN - CONFECTION VETEMENTS RIDEAUX RETOUCHES TISSUS A L'EN SEIGNE: DI MILANO A COMPTER DU 25/03/87
31/01/1989
Numéro de gestion : 1986B80130
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.1.1989, LE T.C DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME M. Claude RICARD COMME JUGE-COMMISSAIRE ET M[ Michel STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 17.1.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/01/89
14/04/1989
Numéro de gestion : 1986B80130
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.3.89, LE T.C DE SETE, DECIDE DE FAIRE APLLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1er DE LA LOI DU 25.1.85. DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION DEJA ECOULEE S'IMPUTERA SUR CELLE PREVUE A L'ART. 8 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE, ET QU'ELLE PRENDRA FIN LE 17 AOUT 1989 A COMPTER DU 14/03/89
15/11/1989
Numéro de gestion : 1986B80130
MENTION D'OFFICE : PAR JGT EN DATE DU 7.11.89, LE T.C. DE SETE, VU L'ARTICLE 61 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.1.1985, ADMET LE PLAN DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 200.000 FRS PAYABLE COMPTANT PAR MESDAMES MILLION ET MAERTEN. A COMPTER DU 07/11/89
06/08/1990
Numéro de gestion : 1986B80130
CESATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A BALARUC LE VIEUX C.C. MONTLAUR PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SARL LE COMPTOIR DES COLONIES A COMPTER DU 20/06/90
04/03/1996
Numéro de gestion : 1986B80130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/96 SPRECHER Robert A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE CLAUDE RICARD A COMPTER DU 23/02/96
24/03/2003
Numéro de gestion : 1986B80130
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2003 ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE ROBERT SPRECHER Date d'effet : 21/03/2003
Numéro de gestion : 1986B80130
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
