Observations (2)
Numéro de gestion : 1986A80407
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CONSTA- TE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MELLE DEROUVROY ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 5 JUILLET 1989 ; OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA MELLE DEROUVROY ; DESIGNE ME CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. -PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1993, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME DEROUVROY NATHALIE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A80407
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
